Conditions générales de vente

1-Champ d’application et prestataire
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site www.3dland-shop.fr entre 3DLand-Shop (nous) et ses clients consommateurs (vous).
3DLand-Shop
La Fêterie
BANNNEVILLE sur AJON
14260 MALHERBE SUR AJON
France
Code NAF : 2229AZ
N° immatriculation : 818036303RM014

 

2-Conclusion du contrat
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.

 

3-Langue
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

 

4-Archivage
La société 3DLand-Shop archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  
Les registres informatisés de la société 3DLand-Shop seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse infos@3dlanshop.fr ou par courrier postal adressé à:
3DLand-shop
La Fêterie  
BANNEVILLE sur AJON  
14260 MALHERBE SUR AJON
France

 

5-Prix
Conformément à l'article 293B du CGI, notre société n'est pas assujettie à la TVA. De ce fait, les professionnels commandant sur note site ne pourront pas prétendre à la récupération de celle-ci.
Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à votre charge sont indiqués avant la conclusion du contrat.

6-Livraison
Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine.
Les frais de livraison sont facturés en sus des prix indiqués sur le site. Le montant exact des frais de livraison est indiqué dans le processus de commande.
La date ou le délai de livraison est mentionné sur la page du produit concerné.

 

7-Disponibilité
La disponibilité des produits mis en vente sur notre site est indiquée lors du processus de commande.
Il est cependant possible qu'un article étant indiqué comme disponible ne le soit plus au moment du traitement de votre commande car nous sommes tributaires des stocks de notre réseau de distribution.
Dans ce cas, nous reprendrons contact avec vous pour vous informer de la non-disponibilité immédiate de l'article commandé et vous indiquerons nos meilleurs délais de livraison.
Vous aurez alors la possibilité d’accepter ce nouveau délai  ou de le refuser. Dans ce deuxième cas nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison.

 

8-Paiement
Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site:
-Paypal
-Carte Bancaire (via formulaire Paypal)
Veuillez noter que la livraison des marchandises ou l’exécution des travaux aura lieu après réception de votre paiement par nos services.

8-Réserve de propriété
Le transfert de la propriété aura lieu après paiement complet du prix.

 

10-Transfert des risques
Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque vous prendrez possession des marchandises livrées ou alors lorsque les marchandises seront remises à un transporteur mandaté par vos soins, autre que l’un de ceux proposés sur notre site.

 

11-Droit de rétractation
11a-Droit de rétraction
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ( par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l’adresse suivante :
3DLand-Shop
La Fêterie
BANNEVILLE sur AJON
14260 MALHERBE SUR AJON
France
Vous pouvez utiliser notre formulaire de contact mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

11b-Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes à l’adresse ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

11c-Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  
-La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
-La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
-La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
-La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
-La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
-La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles -La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
-La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

12-Garantie légale
Vous pouvez formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation ou au titre de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil auprès de nous:
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France
Nous sommes tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du code de la consommation ainsi que des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :
-Vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
-Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du code de la consommation.
-Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
-La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
-Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

12-Service après-vente
Vous pouvez adresser vos réclamations à notre service client par courrier électronique à l’adresse sav@3dland-shop.fr ou par courrier postal adressé à:
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14-Protection des données
Veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.